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Last Updated: August 26, 2026

CONDITIONS SPÉCIFIQUES PAR PAYS

Date d’entrée en vigueur : 26 août 2026

Préambule

Les présentes Conditions Spécifiques par Pays (les « Conditions Spécifiques par Pays ») font partie intégrante du Contrat-cadre de prestation de services conclu entre le Client et le Prestataire (tels qu’identifiés dans le Bon de commande) (le « Contrat »). Les termes en majuscules utilisés dans les présentes Conditions Spécifiques par Pays sans y être définis ont le sens qui leur est attribué dans le Contrat.

Aux fins des présentes Conditions Spécifiques par Pays, le Client est considéré comme étant situé dans le pays précisé dans le Bon de commande applicable (ou, si aucun pays n’est précisé, le pays du siège principal des activités du Client). Les présentes Conditions Spécifiques par Pays énoncent des dispositions qui remplacent, complètent ou modifient les dispositions équivalentes du Contrat lorsque le Client est situé dans, constitué selon les lois de, ou effectue des transactions en vertu des lois de, l’une des juridictions identifiées ci-dessous.

En cas de conflit entre les présentes Conditions Spécifiques par Pays et le corps du Contrat, les présentes Conditions Spécifiques par Pays prévalent à l’égard du Client dans la juridiction applicable. En cas de conflit entre les présentes Conditions Spécifiques par Pays et l’Avenant sur le Traitement des Données concernant le traitement des Données Personnelles, l’Avenant sur le Traitement des Données prévaut.

Ordre d’application : Lorsque la juridiction du Client est couverte à la fois par une section propre à un pays (par exemple, la France) et par une section régionale (par exemple, la section relative au Royaume-Uni, à l’Espace économique européen et à la Suisse), la section propre au pays prévaut en cas d’incompatibilité.

Partie A. Clients Situés en Dehors des États-Unis et du Canada

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des Clients situés en dehors des États-Unis et du Canada, en complément des (et, en cas de conflit, en complétant les) sections propres à un pays ou régionales qui suivent.

A.1 Confirmation du Cadre de Règlement des Différends

Le Client reconnaît que, en vertu de l’Article 11.4 du Contrat, tout Différend découlant de ou lié au Contrat qui n’est pas résolu en vertu de l’Article 11.2 (Négociation de Bonne Foi) sera soumis à médiation en vertu du Règlement de médiation de l’OMPI, et, s’il n’est pas résolu dans les soixante (60) jours suivant l’ouverture de la médiation, tranché définitivement par arbitrage en vertu du Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI. La langue de toute médiation ou de tout arbitrage sera l’anglais. La sentence du ou des arbitres sera accompagnée d’un exposé des motifs sur lesquels elle est fondée.

A.2 Lieu de la Médiation et de l’Arbitrage

La médiation se tiendra dans un lieu commode situé dans le pays où le Client est situé, sauf si la section propre au pays ci-dessous précise une autre ville. En ce qui concerne l’arbitrage, le lieu de l’arbitrage sera Genève, Suisse, et la lex arbitri sera le droit de Genève, Suisse, sauf si la section propre au pays ci-dessous précise un autre lieu.

A.3 Possibilité de Remédiation

Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, le Client ne peut engager de procédure de règlement des différends ou de contentieux pour toute violation alléguée du Contrat que si le Prestataire a eu la possibilité de remédier à la violation alléguée. Le Client doit fournir au Prestataire une description écrite détaillée du manquement allégué et une description des mesures que le Client estime nécessaires pour y remédier. Le Prestataire disposera de trente (30) jours à compter de la réception de la notification du Client pour mener à bien la remédiation. Le présent article n’affecte pas le droit de chaque Partie prévu à l’Article A.4 (Mesures Injonctives).

A.4 Mesures Injonctives

Aucune disposition des présentes Conditions Spécifiques par Pays, du Contrat, ou de toute obligation de médiation ou d’arbitrage n’empêche l’une ou l’autre Partie de solliciter une injonction ou toute autre mesure provisoire auprès d’un tribunal compétent en cas d’atteinte réelle ou de menace d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, de violation de la confidentialité, ou de violation des obligations de protection des données.

Partie B. France

Les dispositions suivantes s’appliquent lorsque le Client est situé en France. Ces dispositions remplacent, complètent ou modifient les dispositions correspondantes du Contrat, tel qu’indiqué.

B.1 Indemnité Forfaitaire pour Frais de Recouvrement en cas de Retard de Paiement

L’Article 3.3 (Retard de Paiement) du Contrat est complété comme suit à l’égard des Clients situés en France : en complément des intérêts prévus à l’Article 3.3, chaque facture devenant impayée à son échéance déclenche une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture impayée, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Cette indemnité forfaitaire est obligatoire en vertu du droit français, s’applique indépendamment du montant de la créance impayée sous-jacente, et est due en complément de tout intérêt couru en vertu de l’Article 3.3.

B.2 Retours d’Expérience et Suggestions

L’Article 6.2 (Retour d’Expérience) du Contrat est complété comme suit à l’égard des Clients situés en France : le Client cède par les présentes au Prestataire, à titre gratuit, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle et sur une base mondiale, l’ensemble des droits patrimoniaux afférents à tout Retour d’Expérience (y compris les suggestions, solutions, améliorations, corrections et autres contributions fournies par le Client concernant les Services ou d’autres documents du Prestataire). Les droits cédés incluent, sans s’y limiter, les droits de reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire et exploiter le Retour d’Expérience, sous toute forme et à toute fin, y compris pour la commercialisation des produits et services du Prestataire. Cette cession est destinée à satisfaire les exigences formelles du Code de la propriété intellectuelle, y compris les articles L. 131-1 à L. 131-3.

B.3 Destruction Certifiée des Informations Confidentielles

L’Article 7 (Confidentialité) du Contrat est complété comme suit à l’égard des Clients situés en France : dans les sept (7) jours suivant l’expiration ou la résiliation du Contrat, ou sur demande écrite de la Partie Divulgatrice, la Partie Destinataire doit restituer ou, au choix de la Partie Divulgatrice, détruire l’ensemble des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice en sa possession ou sous son contrôle. Lorsque les Informations Confidentielles sont détruites, la Partie Destinataire doit fournir à la Partie Divulgatrice un certificat écrit de destruction signé par un représentant autorisé de la Partie Destinataire. Le présent article n’impose pas la destruction des Informations Confidentielles que la Partie Destinataire est tenue de conserver en vertu de la loi applicable, d’une obligation légale de conservation valide, ou de ses systèmes habituels de sauvegarde et d’archivage, à condition que les Informations Confidentielles ainsi conservées demeurent soumises aux obligations de confidentialité du Contrat.

B.4 Limitation de Responsabilité

L’Article 10 (Limitation de Responsabilité) du Contrat est complété comme suit à l’égard des Clients situés en France : aucune disposition du Contrat ne limite ni n’exclut la responsabilité de l’une ou l’autre Partie pour (a) les atteintes à l’intégrité physique ou le décès causés par sa faute, (b) la faute lourde, (c) la faute dolosive, ou (d) toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit français applicable.

B.5 Exception de Décompilation

Dans la mesure où le Logiciel est fourni au Client pour installation sur les systèmes du Client ou inclut tout composant client téléchargeable, l’Article 2.3 (Restrictions) du Contrat est complété comme suit à l’égard des Clients situés en France : par exception aux interdictions prévues à l’Article 2.3, le Client est autorisé à décompiler, procéder à l’ingénierie inverse, ou copier le Logiciel lorsque cela est permis par la loi française applicable (y compris l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, transposant les articles 5 et 6 de la Directive 2009/24/CE), mais uniquement si (i) cette activité est nécessaire pour obtenir l’interopérabilité avec d’autres logiciels créés de manière indépendante, l’usage auquel il est destiné, ou la correction d’erreurs, et (ii) le Prestataire n’a pas, dans un délai raisonnable après la demande écrite du Client, mis à disposition les informations nécessaires pour obtenir cette interopérabilité. Toute information obtenue au moyen de cette activité sera traitée comme une Information Confidentielle du Prestataire et utilisée uniquement aux fins d’obtenir l’interopérabilité.

B.6 Garanties

L’Article 8.2 (Garanties du Prestataire) du Contrat est complété comme suit à l’égard des Clients situés en France : le Prestataire garantit que l’ensemble des Services exécutés en vertu du Contrat seront exécutés selon les règles de l’art et dans les règles professionnelles. Sauf disposition expresse contraire du Contrat, le Prestataire ne fournit aucune autre garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. Aucune disposition du présent article ne limite ni n’exclut les protections légales d’ordre public dont bénéficie le Client en vertu du droit français, y compris la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, dans la mesure où ces protections s’appliquent à une transaction interentreprises de cette nature.

Partie C. Allemagne

Les dispositions suivantes s’appliquent lorsque le Client est situé en Allemagne.

C.1 Limitation de Responsabilité

L’Article 10 (Limitation de Responsabilité) du Contrat est remplacé comme suit à l’égard des Clients situés en Allemagne :

Le Prestataire sera pleinement responsable, conformément à la loi applicable, de tout dommage causé par une faute intentionnelle ou une négligence grave. Il incombe au Client de prouver que le Prestataire a agi avec intention ou négligence grave.

Pour tous les autres cas, y compris la responsabilité pour négligence ordinaire (einfache Fahrlässigkeit), le Prestataire ne sera responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (wesentliche Vertragspflichten, également appelées Kardinalpflichten), et la responsabilité du Prestataire sera limitée aux dommages prévisibles typiques de ce type de contrat. La responsabilité totale cumulée du Prestataire en vertu de la présente disposition ne pourra excéder cent pour cent (100 %) des Frais payés par le Client au Prestataire au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement ayant donné lieu à la réclamation.

La responsabilité au titre des dommages consécutifs, des pertes de profits, des réclamations de tiers, des économies anticipées mais non réalisées, et des dommages indirects est exclue dans la mesure permise par la loi applicable. En cas de réclamation pour perte de données, le Prestataire ne sera responsable que lorsque les données résidaient sur des serveurs hébergés par le Prestataire et que le Client n’est pas en faute par négligence contributive.

Aucune disposition du présent article ne limite ni n’exclut la responsabilité du Prestataire en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ou en cas d’atteinte à l’intégrité physique ou de décès.

C.2 Garanties

L’Article 8.2(a) (Garanties du Prestataire) du Contrat est complété comme suit à l’égard des Clients situés en Allemagne : le Prestataire garantit que, pendant la période de douze (12) mois à compter de la Date d’Entrée en Vigueur du Bon de commande applicable, les Services, lorsqu’ils sont utilisés conformément au Contrat, seront conformes, à tous égards substantiels, à la Documentation mise à disposition du Client au moment de la signature du Bon de commande.

Les Parties conviennent que la réclamation en garantie du Client consistera d’abord en une exécution complémentaire (Nacherfüllung) sous forme de correction d’erreur. Si le Prestataire ne parvient pas à remédier à un défaut substantiel après un nombre raisonnable de tentatives, le Client peut, à son choix, demander une réduction de prix raisonnable (Minderung) ou résilier le Bon de commande applicable. Le Client est tenu de coopérer à l’isolement du défaut, notamment en fournissant au Prestataire une documentation reproductible et vérifiable du défaut allégué. La garantie ne s’étend pas aux défauts causés par une utilisation des Services par le Client non conforme à la Documentation, au Contrat, ou aux exigences système applicables.

C.3 Résiliation pour Motif

L’Article 4.4 (Résiliation pour Motif) du Contrat est complété comme suit à l’égard des Clients situés en Allemagne : les droits légaux de résiliation pour motif des Parties (notamment la résiliation pour motif grave en vertu de l’article 314 du Code civil allemand (BGB)) demeurent inchangés.

C.4 Exception de Décompilation

Dans la mesure où le Logiciel est fourni au Client pour installation sur les systèmes du Client ou inclut tout composant client téléchargeable, l’Article 2.3 (Restrictions) du Contrat est complété comme suit à l’égard des Clients situés en Allemagne : par exception aux interdictions prévues à l’Article 2.3, le Client est autorisé à décompiler, procéder à l’ingénierie inverse, ou copier le Logiciel lorsque cela est permis par la loi applicable (y compris les articles 69e et 69d de la loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG)), mais uniquement si (i) cette activité est nécessaire pour obtenir l’interopérabilité avec d’autres logiciels, l’usage auquel il est destiné, ou la correction d’erreurs, et (ii) le Prestataire n’a pas, dans un délai raisonnable après la demande écrite du Client, mis à disposition les informations nécessaires pour obtenir cette interopérabilité.

C.5 Retour d’Expérience (Clause de Repli Légale)

L’Article 6.2 (Retour d’Expérience) du Contrat est complété comme suit à l’égard des Clients situés en Allemagne : dans la mesure où les droits afférents à tout Retour d’Expérience ou autre livrable ne peuvent être cédés par le Client au Prestataire en vertu du droit allemand applicable, le Client accorde par les présentes au Prestataire un droit et une licence irrévocables, perpétuels, mondiaux, libres de redevances, concessibles en sous-licence et transférables, lui permettant d’utiliser, de reproduire, de modifier, de créer des Å“uvres dérivées, de distribuer et d’exploiter de toute autre manière le Retour d’Expérience ou le livrable concerné, à quelque fin que ce soit.

Partie D. Royaume-Uni, Espace Économique Européen et Suisse (à l’Exclusion de la France et de l’Allemagne)

Les dispositions suivantes s’appliquent lorsque le Client est situé au Royaume-Uni, en Suisse, ou dans tout État membre de l’Espace économique européen autre que la France et l’Allemagne, sauf que les Articles D.4 et D.5 (dispositions relatives au Règlement européen sur les données et au Règlement européen sur l’IA) s’appliquent également lorsque le Client est situé en France ou en Allemagne.

D.1 Frais de Recouvrement en cas de Retard de Paiement

L’Article 3.3 (Retard de Paiement) du Contrat est complété comme suit à l’égard des Clients situés dans une juridiction couverte par la présente Partie D : en complément des intérêts prévus à l’Article 3.3, chaque facture devenant impayée à son échéance déclenche des frais de recouvrement légaux en vertu du Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998 (pour les Clients situés au Royaume-Uni) ou de la législation de transposition en vigueur dans la juridiction du Client en vertu de la Directive européenne 2011/7/UE (pour les Clients situés dans un État membre de l’EEE), calculés en fonction du montant de la facture conformément à la loi applicable. Ces frais de recouvrement légaux sont obligatoires en vertu de la loi applicable et sont dus en complément de tout intérêt couru en vertu de l’Article 3.3.

D.2 Exclusion de Garanties

L’Article 8.4 (Exclusion de Garantie) du Contrat est complété comme suit : les conditions implicites prévues aux articles 3 à 5 du Supply of Goods and Services Act 1982 sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclues du Contrat. Le Prestataire garantit que les Services seront exécutés avec un soin et une compétence raisonnables.

D.3 Limitation de Responsabilité

L’Article 10 (Limitation de Responsabilité) du Contrat est remplacé comme suit à l’égard des Clients situés dans une juridiction couverte par la présente Partie D :

Aucune disposition du Contrat ne limite ni n’exclut la responsabilité du Prestataire pour (a) le décès ou l’atteinte à l’intégrité physique causés par sa négligence ou celle de ses employés, mandataires ou sous-traitants ; (b) la fraude ou les fausses déclarations frauduleuses ; (c) la violation des conditions implicites prévues à l’article 2 du Supply of Goods and Services Act 1982 (titre de propriété et possession paisible) ; ou (d) toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable.

Sous réserve du paragraphe précédent, (i) en aucun cas le Prestataire ne sera responsable envers le Client, que ce soit sur le fondement contractuel, délictuel (y compris la négligence), de violation d’une obligation légale, ou autre, au titre de toute perte de profit, ni au titre de toute perte indirecte ou consécutive découlant du ou en lien avec le Contrat ; et (ii) la responsabilité totale cumulée du Prestataire envers le Client au titre de l’ensemble des autres pertes découlant du ou en lien avec le Contrat, que ce soit sur le fondement contractuel, délictuel (y compris la négligence), de violation d’une obligation légale, ou autre, ne pourra excéder cent cinquante pour cent (150 %) des Frais payés par le Client au Prestataire en vertu du Bon de commande applicable au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement ayant donné lieu à la réclamation. L’Article 10.2 (Plafond Majoré pour Réclamations Spécifiées) du Contrat continue de s’appliquer aux questions y précisées.

D.4 Récupération des Données Après Résiliation (Règlement Européen sur les Données)

L’Article 4.7 (Accès aux Données Après Résiliation) du Contrat est complété comme suit à l’égard des Clients couverts par le Règlement européen sur les données (Règlement (UE) 2023/2854) : nonobstant la cessation immédiate de l’accès prévue à l’Article 4.7, le Prestataire accordera au Client une période de récupération de trente (30) jours suivant l’expiration ou la résiliation du Bon de commande applicable, pendant laquelle le Client peut récupérer les Données du Client sous un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les modalités de récupération, y compris l’authentification, les formats de fichiers et tous frais de récupération raisonnables conformes au Règlement européen sur les données, seront tels que précisés dans les Conditions Spécifiques par Produit ou, à défaut, tels que raisonnablement déterminés par le Prestataire.

D.5 Transparence en Matière d’IA (Règlement Européen sur l’IA)

L’Article 6.3 (Fonctionnalités IA) du Contrat est complété comme suit à l’égard des Clients couverts par le Règlement européen sur l’IA (Règlement (UE) 2024/1689) : lorsque le Prestataire fournit des Fonctionnalités IA relevant du champ d’application du Règlement européen sur l’IA, le Prestataire se conformera aux obligations applicables de transparence, de documentation technique et de divulgation prévues par ce règlement en ce qui concerne le fonctionnement de ces Fonctionnalités IA. Les Conditions Spécifiques par Produit identifieront toute Fonctionnalité IA désignée comme modèle d’IA à usage général ou par ailleurs soumise à des obligations supplémentaires en vertu du Règlement européen sur l’IA.

D.6 Décompilation (Directive Européenne sur les Logiciels)

Dans la mesure où le Logiciel est fourni au Client pour installation sur les systèmes du Client ou inclut tout composant client téléchargeable, l’Article 2.3 (Restrictions) du Contrat est complété comme suit à l’égard des Clients couverts par la Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur : aucune disposition de l’Article 2.3 n’interdit au Client d’accomplir un acte expressément autorisé en vertu des articles 5 et 6 de cette Directive (y compris, le cas échéant, la décompilation strictement aux fins d’obtenir l’interopérabilité d’un programme d’ordinateur créé de manière indépendante avec d’autres programmes), à condition que le Client (i) donne au Prestataire un préavis écrit préalable de l’acte envisagé et des informations recherchées, (ii) coopère de bonne foi avec le Prestataire afin d’identifier toute information alternative que le Prestataire peut mettre à disposition pour éviter le recours à la décompilation, et (iii) traite les informations qui en résultent comme des Informations Confidentielles du Prestataire.

D.7 Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999

L’Article 12 (Dispositions Générales) du Contrat est complété comme suit à l’égard des Clients situés au Royaume-Uni : une personne qui n’est pas partie au Contrat n’a aucun droit, en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999, de faire exécuter l’une quelconque de ses dispositions, sans que cela n’affecte tout droit ou recours dont dispose un tiers indépendamment de cette loi.

Partie E. Canada (Québec)

Les dispositions suivantes s’appliquent lorsque le Client est situé dans la province de Québec, Canada.

E.1 Langue Française

Les Parties reconnaissent qu’elles ont expressément exigé que le Contrat et l’ensemble des documents y afférents (y compris tous les Bons de commande, Addenda, Conditions Spécifiques par Pays, Conditions Spécifiques par Produit, et l’Avenant sur le Traitement des Données) soient rédigés en langue anglaise. Les parties reconnaissent qu’elles ont exigé que la présente convention et tous les documents qui s’y rattachent (y compris tous les bons de commande, les addenda, les conditions propres au pays, les conditions propres au produit et l’avenant relatif au traitement des données) soient rédigés en langue anglaise. Lorsque le droit québécois exige une version en langue française d’un document, le Prestataire mettra une version en langue française à disposition sur demande du Client.

E.2 Loi 25 (Protection des Renseignements Personnels au Québec)

Sans limiter l’Avenant sur le Traitement des Données, le Prestataire reconnaît ses obligations, en qualité de prestataire de services, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec, L.R.Q., c. P-39.1) (la « Loi 25 »), y compris en ce qui concerne la notification des incidents de confidentialité, l’évaluation des transferts transfrontaliers, et l’assistance relative aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées. La notification de tout incident de confidentialité en vertu de la Loi 25 sera effectuée conformément aux délais et procédures énoncés dans l’Avenant sur le Traitement des Données.

E.3 For Compétent

Aux seules fins de solliciter une mesure provisoire ou une injonction en vertu de l’Article 11.2(a) ou tel qu’autrement permis par le Contrat, les Parties conviennent que les tribunaux du district de Montréal, province de Québec, Canada, auront compétence exclusive.

Partie F. États-Unis (Dérogations Propres à Certains États)

Les dispositions suivantes s’appliquent lorsque le Client est situé aux États-Unis et que le droit d’un État identifié ci-dessous s’applique à une disposition particulière du Contrat, soit parce que le droit de cet État régit le Contrat en vertu de l’Article 11.1 du Contrat, soit parce que le droit de l’État concerné est d’application impérative.

F.1 Californie

Lorsque le droit de la Californie s’applique, les dispositions suivantes modifient le Contrat :

(a) Article 1542 du Code civil de Californie. Chaque Partie renonce expressément, dans toute la mesure permise par la loi applicable, aux protections de l’article 1542 du Code civil de Californie (ainsi que de toute disposition similaire dans toute autre juridiction), qui prévoit : « Une renonciation générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ou la partie renonçante ne sait pas ou ne suspecte pas l’existence en sa faveur au moment de la signature de la renonciation et qui, si elles étaient connues de lui, auraient substantiellement affecté son règlement avec le débiteur ou la partie libérée. » [traduction]

(b) Délai de Prescription. Nonobstant tout autre délai de prescription pouvant être énoncé dans le Contrat, les Clients situés en Californie peuvent, lorsque cela est requis par l’article 337 du Code de procédure civile de Californie ou par toute autre loi impérative applicable, se fonder sur le délai de prescription légal applicable.

F.2 New York

Lorsque le droit de l’État de New York s’applique, les Parties reconnaissent que les délais de prescription énoncés à l’Article 2 du N.Y. C.P.L.R. s’appliqueront à toute réclamation découlant du Contrat, sous réserve de tout délai de prescription contractuel plus court expressément énoncé dans le Contrat et permis en vertu de l’article 213 du N.Y. C.P.L.R.

F.3 Lois sur la Protection des Consommateurs

Aucune disposition du Contrat n’a pour objet de limiter ou de faire renoncer à un droit de protection des consommateurs d’ordre public pouvant s’appliquer au Client en vertu des lois de l’État dans lequel le Client est situé, y compris, sans s’y limiter, en vertu du Texas Deceptive Trade Practices Act, du Massachusetts Consumer Protection Act (M.G.L. c. 93A), ou de toute loi d’État similaire. Les Parties reconnaissent que, à l’égard des Clients qui ne sont pas des consommateurs individuels et qui concluent le Contrat à des fins commerciales, un grand nombre de ces lois de protection des consommateurs ne s’appliquent pas.

Preamble

These Country-Specific Terms (these “Country-Specific Terms”) form part of the Master Services Agreement between Customer and Service Provider (as identified on the Order Form) (the “Agreement”). Capitalized terms used but not defined in these Country-Specific Terms have the meanings given in the Agreement.

For purposes of these Country-Specific Terms, Customer is considered to be located in the country specified in the applicable Order Form (or, if no country is specified, the country of Customer’s principal place of business). These Country-Specific Terms set forth provisions that replace, supplement, or modify equivalent provisions of the Agreement where Customer is located in, organized under the laws of, or transacting under the laws of, one of the jurisdictions identified below.

In the event of any conflict between these Country-Specific Terms and the body of the Agreement, these Country-Specific Terms prevail with respect to Customer in the applicable jurisdiction. In the event of any conflict between these Country-Specific Terms and the Data Processing Addendum with respect to the processing of Personal Data, the Data Processing Addendum prevails.

Order of application: Where Customer’s jurisdiction is covered by both a country-specific section (for example, France) and a regional section (for example, the United Kingdom, European Economic Area and Switzerland section), the country-specific section governs to the extent of any inconsistency.

Part A. Customers Located Outside the United States and Canada

The following provisions apply to all Customers located outside the United States and Canada, in addition to (and to the extent of any conflict, supplementing) the country-specific or regional sections that follow.

A.1   Confirmation of Dispute Resolution Framework.

Customer acknowledges that, under Section 11.4 of the Agreement, any Dispute arising out of or relating to the Agreement that is not resolved under Section 11.2 (Good-Faith Negotiation) shall be referred to mediation under the WIPO Mediation Rules, and if not resolved within sixty (60) days of commencement of the mediation, finally determined by arbitration under the WIPO Expedited Arbitration Rules. The language of any mediation or arbitration shall be English. The award of the arbitrator(s) shall be accompanied by a statement of the reasons upon which the award is based.

A.2   Place of Mediation and Arbitration.

Mediation shall be held at a convenient location in the country where Customer is located, unless the country-specific section below specifies a different city. With respect to arbitration, the place of arbitration shall be Geneva, Switzerland and the lex arbitri shall be the laws of Geneva, Switzerland, unless the country-specific section below specifies a different place.

A.3   Opportunity to Cure.

Notwithstanding anything to the contrary in the Agreement, Customer shall not pursue dispute resolution or litigation for any alleged breach of the Agreement until and unless Service Provider has had an opportunity to cure the alleged breach. Customer shall provide Service Provider with a detailed written description of the alleged failure and a description of the steps Customer believes are necessary to resolve it. Service Provider shall have thirty (30) days from receipt of Customer’s notice to complete the cure. This Section does not affect either Party’s right under Section A.4 (Injunctive Relief).

A.4   Injunctive Relief.

Nothing in these Country-Specific Terms, in the Agreement, or in any mediation or arbitration obligation prevents either Party from seeking injunctive or other interim relief from a court of competent jurisdiction with respect to actual or threatened infringement or misappropriation of intellectual property rights, breach of confidentiality, or violation of data protection obligations.

Part B. France

The following provisions apply where the Customer is located in France. These provisions replace, supplement, or modify the corresponding provisions of the Agreement as indicated.

B.1   Late Payment Recovery Indemnity.

Section 3.3 (Late Payment) of the Agreement is supplemented by the following with respect to Customers located in France: in addition to the interest accrual provided in Section 3.3, each invoice that becomes overdue triggers a fixed recovery indemnity of forty euro (€40) per overdue invoice, as required by Article L. 441-10 of the French Commercial Code. The recovery indemnity is mandatory under French law, applies regardless of the size of the underlying overdue amount, and is payable in addition to any interest accruing under Section 3.3.

B.2   Feedback and Suggestions.

Section 6.2 (Feedback) of the Agreement is supplemented by the following with respect to Customers located in France: Customer hereby assigns to Service Provider, free of charge, for the duration of intellectual property rights protection and on a worldwide basis, all economic rights in any Feedback (including suggestions, solutions, improvements, corrections, and other contributions provided by Customer regarding the Services or other Service Provider materials). The rights assigned include, without limitation, the rights to reproduce, represent, adapt, modify, translate, and exploit Feedback, in any form and for any purpose, including for the marketing of Service Provider’s products and services. This assignment is intended to satisfy the formal requirements of the French Intellectual Property Code (Code de la propriété intellectuelle), including Articles L. 131-1 through L. 131-3.

B.3   Certified Destruction of Confidential Information.

Section 7 (Confidentiality) of the Agreement is supplemented by the following with respect to Customers located in France: Within seven (7) days after the expiration or termination of the Agreement, or upon the Disclosing Party’s written request, the Receiving Party shall return or, at the Disclosing Party’s option, destroy all Confidential Information of the Disclosing Party in its possession or control. Where Confidential Information is destroyed, the Receiving Party shall provide the Disclosing Party with a written certificate of destruction signed by an authorized officer of the Receiving Party. This Section does not require destruction of Confidential Information that the Receiving Party is required to retain by applicable law, by a valid legal hold, or by its routine backup and archival systems, provided that the retained Confidential Information continues to be subject to the confidentiality obligations of the Agreement.

B.4   Limitation of Liability.

Section 10 (Limitation of Liability) of the Agreement is supplemented by the following with respect to Customers located in France: nothing in the Agreement limits or excludes either Party’s liability for (a) personal injury or death caused by its fault, (b) gross negligence (faute lourde), (c) intentional misconduct (faute dolosive), or (d) any liability that may not be limited or excluded under applicable French law.

B.5   Decompilation Exception.

To the extent the Software is provided to Customer for installation on Customer’s systems or includes any downloadable client component, Section 2.3 (Restrictions) of the Agreement is supplemented by the following with respect to Customers located in France: as an exception to the prohibitions in Section 2.3, Customer is entitled to decompile, reverse engineer, or copy the Software when permitted by applicable French statutory law (including Article L. 122-6-1 of the French Intellectual Property Code (Code de la propriété intellectuelle), implementing Articles 5 and 6 of Directive 2009/24/EC), but only if (i) such activity is required to achieve interoperability with other independently created computer programs, the designated use, or the correction of errors, and (ii) Service Provider has not, within a reasonable period after Customer’s written request, made available the information needed to achieve such interoperability. Any information obtained through such activity shall be treated as Service Provider’s Confidential Information and used solely for the purpose of achieving interoperability.

B.6   Warranties.

Section 8.2 (Service Provider Warranties) of the Agreement is supplemented by the following with respect to Customers located in France: Service Provider warrants that all Services performed under the Agreement shall be performed in a workmanlike and professional manner. Except as expressly set forth in the Agreement, Service Provider makes no other warranties, express or implied, including any implied warranties of merchantability, fitness for a particular purpose, and noninfringement. Nothing in this Section limits or excludes Customer’s non-waivable statutory protections under French law, including the latent defects warranty (garantie des vices cachés) under Articles 1641 to 1649 of the French Civil Code, to the extent such protections apply to a business-to-business transaction of this nature.

Part C. Germany

The following provisions apply where the Customer is located in Germany.

C.1   Limitation of Liability.

Section 10 (Limitation of Liability) of the Agreement is replaced by the following with respect to Customers located in Germany:

Service Provider shall be fully liable in accordance with applicable law for any damage caused by intentional misconduct or gross negligence. The Customer bears the burden of proof that Service Provider acted with intent or gross negligence.

For all other cases, including liability for ordinary negligence (einfache Fahrlässigkeit), Service Provider shall be liable only for breach of material contractual obligations (wesentliche Vertragspflichten, also referred to as Kardinalpflichten), and Service Provider’s liability shall be limited to the foreseeable damage typical for this type of agreement. The aggregate liability of Service Provider under this provision shall not exceed one hundred percent (100%) of the Fees paid by Customer to Service Provider during the twelve (12) months immediately preceding the event giving rise to the claim.

Liability for consequential damages, lost profits, third-party claims, anticipated but unrealized savings, and indirect damages is excluded to the extent permitted by applicable law. In the event of any claim for loss of data, Service Provider shall be liable only where the data resided on servers hosted by Service Provider and the Customer is not at fault by way of contributory negligence.

Nothing in this Section limits or excludes Service Provider’s liability under the German Product Liability Act (Produkthaftungsgesetz) or for personal injury or death.

C.2   Warranties.

Section 8.2(a) (Service Provider Warranties) of the Agreement is supplemented by the following with respect to Customers located in Germany: Service Provider warrants that, during the twelve (12) month period from the Effective Date of the applicable Order Form, the Services, when used as agreed in the Agreement, shall conform in material respects to the Documentation made available to Customer at the time the Order Form was executed.

The Parties agree that Customer’s warranty claim shall first consist of supplementary performance (Nacherfüllung) in the form of error remediation. Should Service Provider fail to remedy a material defect after a reasonable number of attempts, Customer may, at its option, demand a reasonable price reduction (Minderung) or terminate the applicable Order Form. Customer is obliged to cooperate in defect isolation, including by providing Service Provider with reproducible, verifiable documentation of the alleged defect. The warranty does not extend to defects caused by Customer’s use of the Services in a manner not consistent with the Documentation, the Agreement, or applicable system requirements.

C.3   Termination for Cause.

Section 4.4 (Termination for Cause) of the Agreement is supplemented by the following with respect to Customers located in Germany: the Parties’ statutory rights of termination for cause (insbesondere die Kündigung aus wichtigem Grund nach § 314 BGB) remain unaffected.

C.4   Decompilation Exception.

To the extent the Software is provided to Customer for installation on Customer’s systems or includes any downloadable client component, Section 2.3 (Restrictions) of the Agreement is supplemented by the following with respect to Customers located in Germany: as an exception to the prohibitions in Section 2.3, Customer is entitled to decompile, reverse engineer, or copy the Software when permitted by applicable statutory law (including § 69e and § 69d UrhG), but only if (i) such activity is required to achieve interoperability with other programs, the designate use, or the correction of errors, and (ii) Service Provider has not, within a reasonable period after Customer’s written request, made available the information needed to achieve such interoperability.

C.5   Feedback (Statutory Backstop).

Section 6.2 (Feedback) of the Agreement is supplemented by the following with respect to Customers located in Germany: to the extent rights in any Feedback or other deliverable cannot be assigned by Customer to Service Provider under applicable German law, Customer hereby grants to Service Provider an irrevocable, perpetual, worldwide, royalty-free, sublicensable, transferable right and license to use, reproduce, modify, create derivative works of, distribute, and otherwise exploit the relevant Feedback or deliverable for any purpose.

Part D. United Kingdom, European Economic Area, and Switzerland (Excluding France and Germany)

The following provisions apply where Customer is located in the United Kingdom, Switzerland, or any Member State of the European Economic Area other than France and Germany, except that Sections D.4 and D.5 (the EU Data Act and EU AI Act provisions) also apply where Customer is located in France or Germany.

D.1   Late Payment Recovery Costs.

Section 3.3 (Late Payment) of the Agreement is supplemented by the following with respect to Customers located in a jurisdiction covered by this Part D: in addition to the interest accrual provided in Section 3.3, each invoice that becomes overdue triggers statutory recovery costs under the Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998 (for Customers in the United Kingdom) or the implementing legislation in the Customer’s jurisdiction under EU Directive 2011/7/EU (for Customers in EEA Member States), scaled by invoice size in accordance with applicable law. The statutory recovery costs are mandatory under applicable law and are payable in addition to any interest accruing under Section 3.3.

D.2   Disclaimer of Warranties.

Section 8.4 (Disclaimer) of the Agreement is supplemented by the following: the terms implied by Sections 3 to 5 of the Supply of Goods and Services Act 1982 are, to the fullest extent permitted by law, excluded from the Agreement. Service Provider warrants that the Services shall be performed with reasonable skill and care.

D.3   Limitation of Liability.

Section 10 (Limitation of Liability) of the Agreement is replaced by the following with respect to Customers located in a jurisdiction covered by this Part D:

Nothing in the Agreement shall limit or exclude Service Provider’s liability for (a) death or personal injury caused by its negligence or the negligence of its employees, agents, or subcontractors; (b) fraud or fraudulent misrepresentation; (c) breach of the terms implied by Section 2 of the Supply of Goods and Services Act 1982 (title and quiet possession); or (d) any other liability that may not be limited or excluded under applicable law.

Subject to the preceding paragraph, (i) under no circumstances shall Service Provider be liable to Customer, whether in contract, tort (including negligence), breach of statutory duty, or otherwise, for any loss of profit, or for any indirect or consequential loss arising under or in connection with the Agreement; and (ii) Service Provider’s total aggregate liability to Customer in respect of all other losses arising under or in connection with the Agreement, whether in contract, tort (including negligence), breach of statutory duty, or otherwise, shall not exceed one hundred fifty percent (150%) of the Fees paid by Customer to Service Provider under the applicable Order Form during the twelve (12) months immediately preceding the event giving rise to the claim. Section 10.2 (Super-Cap for Specified Claims) of the Agreement continues to apply to the matters specified therein.

D.4   Post-Termination Data Retrieval (EU Data Act).

Section 4.7 (Post-Termination Data Access) of the Agreement is supplemented by the following with respect to Customers covered by the EU Data Act (Regulation (EU) 2023/2854): notwithstanding the immediate termination of access provided in Section 4.7, Service Provider shall provide Customer with a thirty (30) day retrieval window following the expiration or termination of the applicable Order Form during which Customer may retrieve Customer Data in a structured, commonly used, and machine-readable format. The mechanics of retrieval, including authentication, file formats, and any reasonable retrieval fees consistent with the EU Data Act, shall be as specified in the Product-Specific Terms or, where not so specified, as Service Provider reasonably determines.

D.5   AI Transparency (EU AI Act).

Section 6.3 (AI Features) of the Agreement is supplemented by the following with respect to Customers covered by the EU AI Act (Regulation (EU) 2024/1689): where Service Provider provides AI Features that fall within the scope of the EU AI Act, Service Provider shall comply with the applicable transparency, technical documentation, and disclosure obligations of the EU AI Act in respect of the operation of those AI Features. The Product-Specific Terms shall identify any AI Features that are designated as general-purpose AI models or that are otherwise subject to additional obligations under the EU AI Act.

D.6   Decompilation (EU Software Directive).

To the extent the Software is provided to Customer for installation on Customer’s systems or includes any downloadable client component, Section 2.3 (Restrictions) of the Agreement is supplemented by the following with respect to Customers covered by Directive 2009/24/EC of the European Parliament and of the Council on the legal protection of computer programs: nothing in Section 2.3 prohibits Customer from performing any act that is expressly permitted under Articles 5 and 6 of that Directive (including, where applicable, decompilation strictly for the purpose of achieving interoperability of an independently created computer program with other programs), provided that Customer (i) gives Service Provider prior written notice of the intended act and the information sought, (ii) cooperates in good faith with Service Provider to identify any alternative information Service Provider can make available to obviate the need for decompilation, and (iii) treats the resulting information as Confidential Information of Service Provider.

D.7   Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999.

Section 12 (General Provisions) of the Agreement is supplemented by the following with respect to Customers located in the United Kingdom: a person who is not a party to the Agreement has no right under the Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 to enforce any of its terms, but this does not affect any right or remedy of a third party that exists or is available apart from that Act.

Part E. Canada (Quebec)

The following provisions apply where the Customer is located in the province of Quebec, Canada.

E.1   French Language.

The Parties acknowledge that they have expressly required the Agreement and all related documents (including all Order Forms, Addenda, Country-Specific Terms, Product-Specific Terms, and the Data Processing Addendum) to be drawn up in the English language. Les parties reconnaissent qu’elles ont exigé que la présente convention et tous les documents qui s’y rattachent (y compris tous les bons de commande, les addenda, les conditions propres au pays, les conditions propres au produit et l’avenant relatif au traitement des données) soient rédigés en langue anglaise. Where Quebec law requires a French-language version of any document, Service Provider shall make a French-language version available upon Customer’s request.

E.2   Law 25 (Quebec Privacy).

Without limiting the Data Processing Addendum, Service Provider acknowledges its obligations as a service provider under An Act respecting the protection of personal information in the private sector (Quebec, R.S.Q., c. P-39.1) (“Law 25”), including with respect to confidentiality incident notification, cross-border transfer assessment, and assistance with data subject rights requests. Notification of any confidentiality incident under Law 25 shall be provided in accordance with the timelines and procedures set forth in the Data Processing Addendum.

E.3   Forum.

Solely for the purposes of seeking interim or injunctive relief under Section 11.2(a) or otherwise as permitted by the Agreement, the Parties agree that the courts of the District of Montreal, Province of Quebec, Canada shall have exclusive jurisdiction.

Part F. United States (State-Specific Overrides)

The following provisions apply where Customer is located in the United States and the laws of a state identified below apply to a particular provision of the Agreement, either because that state’s law governs under Section 11.1 of the Agreement or because the relevant state’s law is mandatory.

F.1   California.

Where California law applies, the following provisions modify the Agreement:

(a) California Civil Code Section 1542. Each Party expressly waives, to the maximum extent permitted by applicable law, the protections of California Civil Code Section 1542 (and any similar statute in any other jurisdiction), which provides: “A general release does not extend to claims that the creditor or releasing party does not know or suspect to exist in his or her favor at the time of executing the release and that, if known by him or her, would have materially affected his or her settlement with the debtor or released party.”

(b) Limitations Period. Notwithstanding any other limitations period that may be set forth in the Agreement, Customers located in California may, where required by California Code of Civil Procedure Section 337 or other applicable mandatory law, rely on the applicable statutory limitations period.

F.2   New York.

Where New York law applies, the Parties acknowledge that the limitations periods set forth in N.Y. C.P.L.R. Article 2 shall apply to any claim arising under the Agreement, subject to any shorter contractual limitations period expressly set forth in the Agreement and permitted under N.Y. C.P.L.R. § 213.

F.3   Consumer Protection Statutes.

Nothing in the Agreement is intended to limit or waive any non-waivable consumer protection right that may apply to Customer under the laws of the state in which Customer is located, including without limitation under the Texas Deceptive Trade Practices Act, the Massachusetts Consumer Protection Act (M.G.L. c. 93A), or any similar state statute. The Parties acknowledge that, in respect of Customers who are not individual consumers and are entering into the Agreement for business purposes, many such consumer protection statutes do not apply.